La cabinet Bernard-Tonti vous accompagne dans les divorces par consentement mutuel, les divorces judicaires, les successions, garde d'enfants et pensions alimentaire.
Conditions :
-Vous divorcez car vous n’avez plus de sentiments l’un pour l’autre.
-Vous voulez maintenir de bonnes relations avec votre conjoint/e.
-Vous êtes d’accords sur : la garde des enfants, le partage des biens, la prestation compensatoire, la pension alimentaire.
Documents à fournir : intégralité des relevés bancaires, des titres de propriété, des emprunts souscrits
Délai : 1 mois
Coût plancher : 100€
Coût plafond : Il dépend énormément du patrimoine et des parties.
Plus le patrimoine est complexe et diversifié, plus l’avocat devra y passer du temps et plus le coût sera important.
Procédure à suivre :
Prenez chacun un avocat. L’un d’eux va rédiger les termes de l’accord qu’il transfère à son confrère qui examine ces termes avec son client.
Si l’accord est obtenu, la convention est envoyée aux deux parties qui disposent d’un délai de rétractation de 15 jours.
A l’expiration de ce délai, les deux parties se réunissent avec les avocats et ils régularisent la convention qui a été approuvée il y a de ça 15 jours.
La convention est alors remise au notaire qui doit l’homologuer et transmettre l’homologation aux avocats qui peuvent ensuite procéder à la retranscription du divorce sur les actes d’état civil de chacun.
C’est cette action qui rend le divorce officiel à l’égard de tous (administrations, les banques etc…)
Les délais pour une procédure de divorce par consentement mutuel sont d'environ 4 mois.
Coût plancher : 1500 € HT soit 1800.00 € TTC
Coût plafond : Il dépend du temps passé par l’avocat. Plus le patrimoine est complexe et
diversifié, plus l’avocat devra y passer du temps et plus le coût sera important.
Quoi qu'il en soit une convention d'honoraires est remise à chacun de nos clients afin qu'il sache
exactement ce que lui coûtera notre prestation.
Vous devrez fournir :
Tous les actes d'état civil : actes de mariage datant de moins de trois mois et actes de naissance des parties et des enfants datant de moins de trois mois.
Les trois derniers bulletins de salaire.
Le dernier avis d’imposition.
Les titres de propriété et justificatifs des emprunts souscrits.
Une photocopie des cartes grises des véhicules.
Une déclaration sur l'honneur que l'avocat vous remettra.
Conditions :
Vous divorcez car vous n’avez plus de sentiments l’un pour l’autre.
Vous voulez maintenir de bonnes relations avec votre conjoint(e).
Vous êtes d’accords sur le principe du divorce ainsi que sur les conséquences du divorce, tant entre vous que pour les enfants : la garde des enfants, le partage des biens, la prestation compensatoire, et la pension alimentaire.
Chaque époux doit avoir son avocat afin que chaque avocat puisse préserver l'intérêt de son client et le conseiller utilement.
L’un des avocats rédigera un projet de la convention de divorce qu’il transfèrera à son confrère, qui examinera les termes de la convention avec son client.
Si l’accord est obtenu, la convention est envoyée aux deux parties par LRAR et chaque époux disposera d’un délai de rétractation de 15 jours.
À l’expiration de ce délai, les deux parties se réunissent avec les avocats et ils régularisent la convention qui a été approuvée.
La convention est alors transmise au notaire, qui doit l’enregistrer et transmettre l’homologation aux avocats, qui peuvent ensuite procéder à la transcription du divorce sur les actes d’état civil de chacun.
C’est cette action qui rend le divorce officiel à l’égard de tous (administrations, banques, etc.).
Délai : En temps normal, il doit s’inscrire dans un délai de 12 mois, du fait des problèmes de la justice française cela peut déborder.
Coût Plancher : 1200€
Coût Plafond : cela va beaucoup dépendre de la nature des différents qui vous oppose à votre conjoint/e et du temps passé par l’avocat pour analyser, conseiller et négocier dans votre dossier. Plus votre situation sera complexe avec :
-Des différents sur la garde des enfants
Dans le cas d’une garde alternée, il faut que les conjoints gardent une certaine proximité géographique, des relations cordiales afin que les enfants se développent dans l’environnement le plus favorable possible. Dans certains cas, l’enfant peut être amené à être entendu par le juge qui prendra en compte son témoignage dans sa décision finale.
-Des différents sur la prestation compensatoire versée
Le conjoint le plus fortuné va devoir verser une somme en compensation de ce divorce. Même si le conjoint le moins riche est en tort, il percevra cette prestation compensatoire. Cette dernière dépend des revenus de chacun des conjoints, du patrimoine (actifs immobiliers, financiers…) mais aussi de la durée du mariage.
-Des différent sur la pension alimentaire des enfants
Lorsque le juge tranche quant au mode de garde des enfants consécutif au divorce, il va déterminer une pension alimentaire qu’un des deux conjoints devra verser de façon mensuelle. Cela va dépendre du système de garde décidé. Ainsi, lorsqu’un parent bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement usuel, il doit en toute vraisemblance payer une pension alimentaire pour les frais engagés par le deuxième parent qui s’occupe des enfants le reste du temps. De la même manière, pour une garde alternée, le moins riche pourra recevoir une aide financière pour permettre à l’enfant d’avoir une vie équivalente entre ses deux foyers. Enfin, cette prestation dépend du nombre d’enfants et d’un tableau préétabli.
Toutes ces problématiques seront abordées avec votre avocat afin d’analyser, de vous conseiller et surtout de négocier pour obtenir la meilleure situation possible pour vous.
Procédure à suivre :
Prenez chacun un avocat. L’un d’eux va rédiger les termes de l’accord qu’il transfère à son confrère qui examine ces termes avec son client. Si l’accord est obtenu, la convention est envoyée aux deux parties qui disposent d’un délai de rétractation de 15 jours. A l’expiration de ce délai, les deux parties se réunissent avec les avocats et ils régularisent la convention qui a été approuvée il y a de ça 15 jours. La convention est alors remise au notaire qui doit l’homologuer et transmettre l’homologation aux avocats qui peuvent ensuite procéder à la retranscription du divorce sur les actes d’état civil de chacun. C’est ce qui rend le divorce officiel à l’égard de tous (administrations, les banques etc…)
En temps normal, la procédure doit être complétée dans un délai de 12 mois. Cependant, en raison des problèmes de la justice française, cela peut être plus long.
Coût plancher : 1 800,00 € HT, soit 2 160,00 € TTC.
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Coût plafond : Cela dépendra beaucoup de la nature des différends qui vous opposent à votre conjoint(e) et du temps que l’avocat passera à analyser, conseiller, et négocier dans votre dossier. Plus votre situation sera complexe, plus l’avocat devra passer du temps à l’étude de votre dossier.
Les différends qui surviennent le plus souvent sont les suivants :
Des différends sur la garde des enfants :
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Dans le cas d’une garde alternée, les conjoints doivent maintenir une certaine proximité géographique et entretenir des relations cordiales afin que les enfants se développent dans l’environnement le plus favorable possible. Dans certains cas, l’enfant peut être entendu par le juge, qui prendra en compte son témoignage dans sa décision finale.
Des différends sur la prestation compensatoire versée : Pour compenser un changement important dans son niveau de vie, le conjoint le plus fortuné peut être amené à verser une somme en compensation. Même si le conjoint le moins riche est en tort, il percevra cette prestation compensatoire. Cette dernière dépend des revenus de chacun des conjoints, de leur patrimoine (actifs immobiliers, financiers, etc.), ainsi que de la durée du mariage.
Des différends sur la pension alimentaire des enfants : Lorsque le juge tranche sur le mode de garde des enfants consécutif au divorce, il détermine une pension alimentaire qu’un des deux conjoints devra verser de façon mensuelle. Cela dépend du mode de garde décidé. Par exemple, lorsqu’un parent bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement usuel, il devra vraisemblablement payer une pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de ses enfants.
De la même manière, pour une garde alternée, si une différence importante existe entre les revenus perçus par chacun, le parent qui perçoit des revenus importants pourrait être amené à verser une aide financière pour permettre à l’enfant d’avoir une vie équivalente entre ses deux foyers.
Enfin, cette prestation dépend du nombre d’enfants.
Toutes ces problématiques seront abordées avec votre avocat afin d’analyser, de vous conseiller, et surtout de négocier pour obtenir la meilleure décision possible pour vous.
1. Prenez contact avec un avocat.
2. Consultation initiale : L'avocat vous recevra, vous conseillera, et vous demandera les documents indispensables pour rédiger l’assignation en divorce.
3. Assignation : L’assignation est l’acte par lequel le tribunal est saisi. Elle sera délivrée à votre conjoint(e) par l’intermédiaire d’un huissier. Dans cette assignation, l’adversaire sera invité à mandater un avocat, faute de quoi une décision sera rendue au seul vu des pièces et arguments présentés par le demandeur.
4. Échanges de conclusions : Il y aura ensuite des échanges de conclusions devant le tribunal. Lorsque le tribunal estimera que tout a été échangé, il clôturera la procédure et une décision sera rendue.
Délai : 18 mois entre la saisie de la juridiction et un jugement qui vient trancher entre les parties. A l’issue du jugement, le notaire effectue le partage sur la base de la décision.
Coût Plancher : 1200€
Coût Plafond : Dépend de l’importance de l’héritage et de sa diversité. Il dépend aussi de la difficulté de l’expertise des biens quant à leur valeur.
Conditions : Lorsqu’il y a un échec des tentatives de partage chez le notaire entre les différents héritiers, le tribunal doit intervenir pour procéder à l’arbitrage des difficultés que le notarie aura relevé dans un PV de difficulté.
Elles peuvent être de divers ordres :
-Evaluation des biens
-Composition de la masse de biens à partager
-Interprétation d’un testament
-Donation à réintégrer
Les délais dans le cas d'une succession sont de 18 mois entre la saisie de la juridiction et un jugement qui vient trancher entre les parties. A l’issue du jugement, le notaire effectue le partage sur la base de la décision.
Coût plancher : 1 500 € HT, soit 1 800 € TTC.
Coût plafond : Il dépend de l’importance de la succession et des difficultés rencontrées. Il dépend aussi de la complexité de l’évaluation des biens.
Lorsqu’il y a un échec des tentatives de partage chez le notaire entre les différents héritiers, le tribunal doit intervenir pour procéder à l’arbitrage des difficultés que le notaire aura relevées dans un PV de difficulté.
Ces difficultés peuvent être de divers ordres :
1. Évaluation des biens
2. Composition de la masse de biens à partager
3. Interprétation d’un testament
4. Donation à réintégrer
Lors de cette étape nous nous efforçons de comprendre vos besoins, d'analyser votre problématique et collecter les informations nécessaires.
Vous proposer des solutions en adéquation avec vos objectifs. Mettre en place la stratégie.
Vous informer sur les perspectives et risques potentiels.
Nous rédigeons les différents actes, nous vous accompagnons lors des négociations et nous mettons en place les opérations.
Prenez contact avec nous afin que l'on puisse discuter de votre situation.
