La cabinet Bernard-Tonti vous accompagne pour être assisté devant le juge et en garde à vue, être assisté devant le tribunal correctionnel ou devant la cour d'assise (victime ou accusé), négocier au mieux votre peine ou le montant du préjudice subi.
Conditions :
-Vous divorcez car vous n’avez plus de sentiments l’un pour l’autre.
-Vous voulez maintenir de bonnes relations avec votre conjoint/e.
-Vous êtes d’accords sur : la garde des enfants, le partage des biens, la prestation compensatoire, la pension alimentaire.
Documents à fournir : intégralité des relevés bancaires, des titres de propriété, des emprunts souscrits
Délai : 1 mois
Coût plancher : 100€
Coût plafond : Il dépend énormément du patrimoine et des parties.
Plus le patrimoine est complexe et diversifié, plus l’avocat devra y passer du temps et plus le coût sera important.
Procédure à suivre :
Prenez chacun un avocat. L’un d’eux va rédiger les termes de l’accord qu’il transfère à son confrère qui examine ces termes avec son client.
Si l’accord est obtenu, la convention est envoyée aux deux parties qui disposent d’un délai de rétractation de 15 jours.
A l’expiration de ce délai, les deux parties se réunissent avec les avocats et ils régularisent la convention qui a été approuvée il y a de ça 15 jours.
La convention est alors remise au notaire qui doit l’homologuer et transmettre l’homologation aux avocats qui peuvent ensuite procéder à la retranscription du divorce sur les actes d’état civil de chacun.
C’est cette action qui rend le divorce officiel à l’égard de tous (administrations, les banques etc…)
Une garde à vue ou une audience avec un juge peut-être très compliquée à gérer. Les premières déclarations que vous allez faire seront très importantes pour l'enquête.
Ainsi, faites vous accompagner dès le début pour vous éviter toute erreur dans vos déclarations et pour vous assurer du respect de la procédure. Votre avocat sera le garant de vos droits et de votre défense.
Ce n'est pas parce que vous allez à une audition libre que l'avocat est moins important qu'en garde à vue. Les conséquences que pourront avoir vos déclarations seront les mêmes.
Non ! Être assisté par un avocat ne fais en rien de vous quelqu'un de suspect. L'avocat est là pour vous aider à vous défendre et vous conseiller. Votre avocat est le garant de vos droits et de votre défense.
Si vous ne prenez pas d'avocat, rien ne vous assure le respect de vos droits et de la procédure. De plus, vous serez responsables de votre propre défense et n'aurez personne de qualifié afin de vous conseiller et de vous aider.
Souvent l'attitude des enquêteurs n'est pas la même envers la personne gardée à vue ou auditionnée librement lorsque cette dernière est assistée d'un avocat.
Il est évident que la présence de l'avocat empêche le policier ou le gendarme d'effectuer des pressions psychologique sur la personne pour obtenir des aveux.
Délai : En temps normal, il doit s’inscrire dans un délai de 12 mois, du fait des problèmes de la justice française cela peut déborder.
Coût Plancher : 1200€
Coût Plafond : cela va beaucoup dépendre de la nature des différents qui vous oppose à votre conjoint/e et du temps passé par l’avocat pour analyser, conseiller et négocier dans votre dossier. Plus votre situation sera complexe avec :
-Des différents sur la garde des enfants
Dans le cas d’une garde alternée, il faut que les conjoints gardent une certaine proximité géographique, des relations cordiales afin que les enfants se développent dans l’environnement le plus favorable possible. Dans certains cas, l’enfant peut être amené à être entendu par le juge qui prendra en compte son témoignage dans sa décision finale.
-Des différents sur la prestation compensatoire versée
Le conjoint le plus fortuné va devoir verser une somme en compensation de ce divorce. Même si le conjoint le moins riche est en tort, il percevra cette prestation compensatoire. Cette dernière dépend des revenus de chacun des conjoints, du patrimoine (actifs immobiliers, financiers…) mais aussi de la durée du mariage.
-Des différent sur la pension alimentaire des enfants
Lorsque le juge tranche quant au mode de garde des enfants consécutif au divorce, il va déterminer une pension alimentaire qu’un des deux conjoints devra verser de façon mensuelle. Cela va dépendre du système de garde décidé. Ainsi, lorsqu’un parent bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement usuel, il doit en toute vraisemblance payer une pension alimentaire pour les frais engagés par le deuxième parent qui s’occupe des enfants le reste du temps. De la même manière, pour une garde alternée, le moins riche pourra recevoir une aide financière pour permettre à l’enfant d’avoir une vie équivalente entre ses deux foyers. Enfin, cette prestation dépend du nombre d’enfants et d’un tableau préétabli.
Toutes ces problématiques seront abordées avec votre avocat afin d’analyser, de vous conseiller et surtout de négocier pour obtenir la meilleure situation possible pour vous.
Procédure à suivre :
Prenez chacun un avocat. L’un d’eux va rédiger les termes de l’accord qu’il transfère à son confrère qui examine ces termes avec son client. Si l’accord est obtenu, la convention est envoyée aux deux parties qui disposent d’un délai de rétractation de 15 jours. A l’expiration de ce délai, les deux parties se réunissent avec les avocats et ils régularisent la convention qui a été approuvée il y a de ça 15 jours. La convention est alors remise au notaire qui doit l’homologuer et transmettre l’homologation aux avocats qui peuvent ensuite procéder à la retranscription du divorce sur les actes d’état civil de chacun. C’est ce qui rend le divorce officiel à l’égard de tous (administrations, les banques etc…)
Lorsque vous avez mandaté un avocat pour vous assister devant le tribunal correctionnel, ce dernier aura préalablement obtenu la copie du dossier et vous en aura remis un exemplaire pour que vous puissiez lire votre dossier et lors du prochain rendez-vous en discuter avec votre avocat afin de préparer au mieux votre défense.
L'avocat intervient autant en qualité d'avocat du prévenu que de la victime.
Il aura dans ce cas un rôle tout à fait différent.L'audience commence par l'examen des faits. Vous serez appelé pour répondre à des questions si vous êtes la personne poursuivie et parler de vos préjudices si vous êtes la victime
Ensuite, sera abordée la personnalité du prévenu. L'audience se terminera enfin par le réquisitoire du procureur et par les plaidoiries des avocats.
L'assistance d'un avocat devant le tribunal correctionnel n'est jamais obligatoire mais à mon sens elle est indispensable si vous souhaitez être défendu comme il le faut et vous assurer que vos droits soient respectés.
Votre avocat vous aidera à préparer l'audience, les débats et portera votre voix si vous avez des difficultés à communiquer. De plus, il est qualifié et vous assurera une juste réparation si vous êtes victime.
Voici une liste d'étapes par lesquelles vous devez passer afin de trouver l'avocat qu'il vous faut pour vous défendre et vous conseiller :
-Posez des questions lors de votre première consultation.
- Assurez vous que vous vous sentez à l'aise avec l'avocat.
-Vérifiez les références et la licence d'avocat.
- Renseignez vous en allant notamment voir ses avis sur Google.
Délai : 18 mois entre la saisie de la juridiction et un jugement qui vient trancher entre les parties. A l’issue du jugement, le notaire effectue le partage sur la base de la décision.
Coût Plancher : 1200€
Coût Plafond : Dépend de l’importance de l’héritage et de sa diversité. Il dépend aussi de la difficulté de l’expertise des biens quant à leur valeur.
Conditions : Lorsqu’il y a un échec des tentatives de partage chez le notaire entre les différents héritiers, le tribunal doit intervenir pour procéder à l’arbitrage des difficultés que le notarie aura relevé dans un PV de difficulté.
Elles peuvent être de divers ordres :
-Evaluation des biens
-Composition de la masse de biens à partager
-Interprétation d’un testament
-Donation à réintégrer
Pour négocier au mieux votre indemnisation, il convient de :
Déterminer les préjudices: Identifier et chiffrer tous les préjudices corporels et économiques subis.
Constituer un dossier solide: Rassembler les pièces justificatives et les témoignages.
Contacter l'assureur: Envoyer une lettre de réclamation détaillée.
Négocier l'indemnisation: Argumenter et défendre vos prétentions. Au besoin demandez à ce qu'un inspecteur de l'assureur rencontre votre conseii pour parler librement de l'offre
Saisir la justice en dernier recours: Si la négociation échoue, assigner l'assureur en justice.
La personne mise en cause doit obligatoirement se faire assister par un avocat.
Elle s'entretient librement avec lui avant de faire connaître sa décision. Lors de cet entretien, l'avocat réunit tous les éléments personnels du prévenu (avis d'imposition, certificat médical, attestation de travail...) pour négocier la peine avec le procureur.
L'avocat vérifie si la peine proposée est adaptée ou non aux faits commis.
Trois choix sont possibles pour la personne mise en cause :
Elle peut accepter la proposition de peine immédiatement, la refuser ou demander un délai de réflexion de 10 jours maximum.
La personne peut reconnaître les faits qui lui sont reprochés, mais refuser la peine proposée.
Ce refus peut-être motivé par une volonté d'indiquer au tribunal correctionnel des moyens de défense ou des vices de procédure.
Lorsque la personne refuse la peine proposée ou que le juge rend une ordonnance de refus d'homologation, le procureur doit saisir le tribunal correctionnel pour un procès.
La personne peut comparaitre volontairement ou être citée par un commissaire de justice ou être convoquée par procès-verbal.
Lors de cette étape nous nous efforçons de comprendre vos besoins, d'analyser votre problématique et collecter les informations nécessaires.
Vous proposer des solutions en adéquation avec vos objectifs. Mettre en place la stratégie.
Vous informer sur les perspectives et risques potentiels.
Nous rédigeons les différents actes, nous vous accompagnons lors des négociations et nous mettons en place les opérations.
Prenez contact avec nous afin que l'on puisse discuter de votre situation.
