La cabinet Bernard-Tonti vous accompagne en droit immobilier. Nous vous accompagnons notamment dans la rédaction de bail commerciaux, de cession de fonds de commerce, de négociation de bail...
Conditions :
-Vous divorcez car vous n’avez plus de sentiments l’un pour l’autre.
-Vous voulez maintenir de bonnes relations avec votre conjoint/e.
-Vous êtes d’accords sur : la garde des enfants, le partage des biens, la prestation compensatoire, la pension alimentaire.
Documents à fournir : intégralité des relevés bancaires, des titres de propriété, des emprunts souscrits
Délai : 1 mois
Coût plancher : 100€
Coût plafond : Il dépend énormément du patrimoine et des parties.
Plus le patrimoine est complexe et diversifié, plus l’avocat devra y passer du temps et plus le coût sera important.
Procédure à suivre :
Prenez chacun un avocat. L’un d’eux va rédiger les termes de l’accord qu’il transfère à son confrère qui examine ces termes avec son client.
Si l’accord est obtenu, la convention est envoyée aux deux parties qui disposent d’un délai de rétractation de 15 jours.
A l’expiration de ce délai, les deux parties se réunissent avec les avocats et ils régularisent la convention qui a été approuvée il y a de ça 15 jours.
La convention est alors remise au notaire qui doit l’homologuer et transmettre l’homologation aux avocats qui peuvent ensuite procéder à la retranscription du divorce sur les actes d’état civil de chacun.
C’est cette action qui rend le divorce officiel à l’égard de tous (administrations, les banques etc…)
Face à un locataire indélicat, il est crucial d'agir rapidement pour protéger vos intérêts en tant que propriétaire. Le Cabinet Tonti Bernard vous accompagne dans toutes les démarches pour expulser un locataire et recouvrer les loyers impayés.
1. Mise en demeure du locataire
La première étape consiste à adresser une lettre de mise en demeure au locataire pour régulariser sa situation. Cette démarche est indispensable avant toute action judiciaire.
2. Saisine du tribunal compétent
Si le locataire ne réagit pas, nous engageons une procédure judiciaire en saisissant le tribunal d'instance pour obtenir la résiliation du bail et son expulsion.
3. Obtention du jugement d'expulsion
Le tribunal peut prononcer la résiliation du bail, ordonner l'expulsion du locataire et fixer les sommes à recouvrer.
4. Intervention de l'huissier de justice
Un huissier de justice est mandaté pour signifier le jugement au locataire et procéder à son expulsion si nécessaire. Prévoyez des clauses de révision : Inclure des clauses permettant de réviser le bail en fonction de l'évolution des circonstances.
Expertise juridique en droit immobilier et locatif
Accompagnement personnalisé tout au long de la procédure
Réactivité pour une résolution rapide de votre situation
Délai : En temps normal, il doit s’inscrire dans un délai de 12 mois, du fait des problèmes de la justice française cela peut déborder.
Coût Plancher : 1200€
Coût Plafond : cela va beaucoup dépendre de la nature des différents qui vous oppose à votre conjoint/e et du temps passé par l’avocat pour analyser, conseiller et négocier dans votre dossier. Plus votre situation sera complexe avec :
-Des différents sur la garde des enfants
Dans le cas d’une garde alternée, il faut que les conjoints gardent une certaine proximité géographique, des relations cordiales afin que les enfants se développent dans l’environnement le plus favorable possible. Dans certains cas, l’enfant peut être amené à être entendu par le juge qui prendra en compte son témoignage dans sa décision finale.
-Des différents sur la prestation compensatoire versée
Le conjoint le plus fortuné va devoir verser une somme en compensation de ce divorce. Même si le conjoint le moins riche est en tort, il percevra cette prestation compensatoire. Cette dernière dépend des revenus de chacun des conjoints, du patrimoine (actifs immobiliers, financiers…) mais aussi de la durée du mariage.
-Des différent sur la pension alimentaire des enfants
Lorsque le juge tranche quant au mode de garde des enfants consécutif au divorce, il va déterminer une pension alimentaire qu’un des deux conjoints devra verser de façon mensuelle. Cela va dépendre du système de garde décidé. Ainsi, lorsqu’un parent bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement usuel, il doit en toute vraisemblance payer une pension alimentaire pour les frais engagés par le deuxième parent qui s’occupe des enfants le reste du temps. De la même manière, pour une garde alternée, le moins riche pourra recevoir une aide financière pour permettre à l’enfant d’avoir une vie équivalente entre ses deux foyers. Enfin, cette prestation dépend du nombre d’enfants et d’un tableau préétabli.
Toutes ces problématiques seront abordées avec votre avocat afin d’analyser, de vous conseiller et surtout de négocier pour obtenir la meilleure situation possible pour vous.
Procédure à suivre :
Prenez chacun un avocat. L’un d’eux va rédiger les termes de l’accord qu’il transfère à son confrère qui examine ces termes avec son client. Si l’accord est obtenu, la convention est envoyée aux deux parties qui disposent d’un délai de rétractation de 15 jours. A l’expiration de ce délai, les deux parties se réunissent avec les avocats et ils régularisent la convention qui a été approuvée il y a de ça 15 jours. La convention est alors remise au notaire qui doit l’homologuer et transmettre l’homologation aux avocats qui peuvent ensuite procéder à la retranscription du divorce sur les actes d’état civil de chacun. C’est ce qui rend le divorce officiel à l’égard de tous (administrations, les banques etc…)
1. Rédaction et analyse du contrat
Nous vous aidons à rédiger un contrat clair et complet, ou à analyser un contrat proposé par le constructeur, afin de protéger vos intérêts et prévenir les litiges.
2. Suivi juridique du chantier
Pendant la construction, nous assurons un suivi juridique pour anticiper et résoudre les problèmes éventuels avec le constructeur.
3. Gestion des réserves
À la réception des travaux, nous vous assistons pour l'établissement des réserves et veillons à leur reprise effective par le constructeur dans les délais impartis.
4. Résolution des litiges
En cas de désaccord persistant, nous engageons les procédures nécessaires pour faire valoir vos droits et obtenir réparation.
La construction d'un bien immobilier est une étape majeure qui peut comporter des risques. Un contrat de construction bien rédigé est essentiel pour sécuriser votre projet. Le Cabinet Tonti Bernard vous accompagne pour rédiger votre contrat et vous assiste en cas de problèmes avec le constructeur, notamment pour la reprise des réserves.
La garantie décennale est une assurance obligatoire pour le constructeur qui couvre les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant 10 ans après la réception des travaux.
Si le constructeur refuse de reprendre les réserves, il est possible de :
Le mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception
Faire appel à un expert indépendant pour constater les défauts
Engager une action en justice pour obtenir l'exécution des travaux ou des dommages et intérêts
En cas de malfaçons ou de non-conformité, vous pouvez :
Exiger la réparation des défauts
Demander une réduction du prix
Solliciter des dommages et intérêts pour le préjudice subi
Dans les cas graves, demander la résolution du contrat
Délai : 18 mois entre la saisie de la juridiction et un jugement qui vient trancher entre les parties. A l’issue du jugement, le notaire effectue le partage sur la base de la décision.
Coût Plancher : 1200€
Coût Plafond : Dépend de l’importance de l’héritage et de sa diversité. Il dépend aussi de la difficulté de l’expertise des biens quant à leur valeur.
Conditions : Lorsqu’il y a un échec des tentatives de partage chez le notaire entre les différents héritiers, le tribunal doit intervenir pour procéder à l’arbitrage des difficultés que le notarie aura relevé dans un PV de difficulté.
Elles peuvent être de divers ordres :
-Evaluation des biens
-Composition de la masse de biens à partager
-Interprétation d’un testament
-Donation à réintégrer
La procédure de référé expertise est une action en justice rapide qui permet de désigner un expert judiciaire chargé de constater les désordres, malfaçons ou non-conformités. Cette expertise sert de preuve pour engager, si nécessaire, une action ultérieure contre le constructeur.
Le référé astreinte est une procédure qui vise à obtenir du juge qu'il ordonne au constructeur d'exécuter ses obligations dans un délai déterminé, sous peine de payer une astreinte financière par jour de retard.
La procédure de référé expertise permet de :
Obtenir rapidement une expertise indépendante des travaux réalisés
Constater officiellement les désordres ou malfaçons
Établir des preuves pour une action en justice ultérieure
Faciliter la résolution amiable en mettant en évidence les problèmes
Le référé astreinte est pertinent lorsque :
Le constructeur refuse ou tarde à exécuter des travaux indispensables
Les délais contractuels ne sont pas respectés
Il est nécessaire de contraindre légalement le constructeur à agir rapidement
Délai : En temps normal, il doit s’inscrire dans un délai de 12 mois, du fait des problèmes de la justice française cela peut déborder.
Coût Plancher : 1200€
Coût Plafond : cela va beaucoup dépendre de la nature des différents qui vous oppose à votre conjoint/e et du temps passé par l’avocat pour analyser, conseiller et négocier dans votre dossier. Plus votre situation sera complexe avec :
-Des différents sur la garde des enfants
Dans le cas d’une garde alternée, il faut que les conjoints gardent une certaine proximité géographique, des relations cordiales afin que les enfants se développent dans l’environnement le plus favorable possible. Dans certains cas, l’enfant peut être amené à être entendu par le juge qui prendra en compte son témoignage dans sa décision finale.
-Des différents sur la prestation compensatoire versée
Le conjoint le plus fortuné va devoir verser une somme en compensation de ce divorce. Même si le conjoint le moins riche est en tort, il percevra cette prestation compensatoire. Cette dernière dépend des revenus de chacun des conjoints, du patrimoine (actifs immobiliers, financiers…) mais aussi de la durée du mariage.
-Des différent sur la pension alimentaire des enfants
Lorsque le juge tranche quant au mode de garde des enfants consécutif au divorce, il va déterminer une pension alimentaire qu’un des deux conjoints devra verser de façon mensuelle. Cela va dépendre du système de garde décidé. Ainsi, lorsqu’un parent bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement usuel, il doit en toute vraisemblance payer une pension alimentaire pour les frais engagés par le deuxième parent qui s’occupe des enfants le reste du temps. De la même manière, pour une garde alternée, le moins riche pourra recevoir une aide financière pour permettre à l’enfant d’avoir une vie équivalente entre ses deux foyers. Enfin, cette prestation dépend du nombre d’enfants et d’un tableau préétabli.
Toutes ces problématiques seront abordées avec votre avocat afin d’analyser, de vous conseiller et surtout de négocier pour obtenir la meilleure situation possible pour vous.
Procédure à suivre :
Prenez chacun un avocat. L’un d’eux va rédiger les termes de l’accord qu’il transfère à son confrère qui examine ces termes avec son client. Si l’accord est obtenu, la convention est envoyée aux deux parties qui disposent d’un délai de rétractation de 15 jours. A l’expiration de ce délai, les deux parties se réunissent avec les avocats et ils régularisent la convention qui a été approuvée il y a de ça 15 jours. La convention est alors remise au notaire qui doit l’homologuer et transmettre l’homologation aux avocats qui peuvent ensuite procéder à la retranscription du divorce sur les actes d’état civil de chacun. C’est ce qui rend le divorce officiel à l’égard de tous (administrations, les banques etc…)
Un vice caché est un défaut non apparent au moment de la vente, qui rend le bien impropre à l'usage auquel on le destine ou qui diminue fortement son usage. Pour être considéré comme vice caché, le défaut doit :
Être antérieur à la vente
Ne pas être visible lors de l'achat
Avoir une gravité suffisante
1. Constatation du vice caché
Dès la découverte du défaut, il est important de le faire constater par un expert indépendant pour établir la preuve du vice caché.
2. Mise en demeure du vendeur
Nous rédigeons une lettre de mise en demeure au vendeur pour l'informer du vice caché et demander l'annulation de la vente ou une compensation financière.
3. Négociation amiable
Le Cabinet Tonti Bernard vous représente lors des négociations avec le vendeur pour trouver une solution amiable satisfaisante.
4. Procédure judiciaire
Si aucune entente n'est possible, nous engageons une action en justice pour obtenir l'annulation de la vente ou des dommages et intérêts.
Annulation de la vente : le contrat est résilié, le bien est restitué au vendeur et vous êtes remboursé.
Réduction du prix : vous gardez le bien et obtenez une compensation financière proportionnelle au préjudice subi.
Le vendeur peut insérer une clause d'exonération dans le contrat, sauf s'il est un vendeur professionnel ou s'il a connu le vice et ne vous en a pas informé.
La preuve repose sur :
Un rapport d'expertise détaillé
Des témoignages ou documents attestant du défaut
La démonstration que le vice est antérieur à la vente
Lors de cette étape nous nous efforçons de comprendre vos besoins, d'analyser votre problématique et collecter les informations nécessaires.
Vous proposer des solutions en adéquation avec vos objectifs. Mettre en place la stratégie.
Vous informer sur les perspectives et risques potentiels.
Nous rédigeons les différents actes, nous vous accompagnons lors des négociations et nous mettons en place les opérations.
Prenez contact avec nous afin que l'on puisse discuter de votre situation.
